Lancée officiellement en juillet 2013, la charte pour un Assainissement Non Collectif de qualité en Tarn et Garonne, initiée et pilotée par la CNATP, réunit les professionnels réalisant les installations, ainsi que l’ensemble des acteurs de la filière : le Conseil Départemental de Tarn et Garonne, les services de l’état, l’Agence de l’Eau Adour Garonne, l’Association des Maires, UFC Que Choisir, La Chambre des notaires, et la Chambre de Métiers de Tarn et Garonne.
Pourquoi faire appel à une entreprise qui adhère à la charte assainissement :
L’entreprise dispose OBLIGATOIREMENT d’une garantie décennale pour les travaux,
L’entreprise réalise les travaux suivant les règles de l’art (DTU 64.1), la réglementation en vigueur et selon les prescriptions du fabricant dans le cas de filières agréées,
avec des matériaux conformes à la réglementation en vigueur, L’entreprise n’engage pas de travaux sans disposer de l’avis écrit favorable du SPANC,
L’entreprise informe le SPANC de la programmation du chantier 48h avant son commencement et de son déroulement (début et fin),
L’entreprise informe le SPANC quand elle constate des éléments (nature du sol...), susceptibles de remettre en cause le choix et/ou le dimensionnement de la filière à mettre en œuvre, sans toutefois se substituer au SPANC,
L’entreprise fournit à l’usager une notice d’entretien de l’installation mise en place.
Pour en savoir plus, consultez le site du conseil départemental
