Entretien de son Assainissement - Réglementation

Les droits et obligations en tant qu’usager du SPANC

 

Les obligations auxquelles un client doit se soumettre sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC auquel il appartient. Le règlement de service doit définir « en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires » [1].

Ces obligations sont :

  • Equiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif

  • Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement.

  • Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.

  • Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle [2].

  • Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle.

  • Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).

  • Être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations [3]

  • Être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police [4].

 

[1] Article L.2224-12, al.1er du CGCT

[2] L.1331-11 du code de la santé publique

[3] L. 1331-8 du code de la santé publique

[4] L.1331-6 du code de la santé publique

 

Transactions immobilières

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, depuis le 1er janvier 2011.

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.

  • Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

La plaquette « Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir » téléchargeable ci-dessous récapitule tous ces éléments.

 

Télécharger la plaquette 

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