Auteur : Stéphane Augé

SOUS TRAITANCE

Vérification travail dissimulé Soyez vigilant

Principe : l’obligation de vigilance

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Conséquences : la solidarité financière

A défaut, vous pouvez alors être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant; Et, le cas échéant, à rembourser les aides publiques qu’il a perçues, y compris les exonérations et réductions annulées dont a pu bénéficier votre cocontractant auteur de l'infraction.

Mise en pratique : l’obligation de diligence

Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant, vous devez exiger :

• Un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou Extrait D1 d’immatriculation au répertoire des métiers),

• Une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Appels d’offres : le certificat de signature électronique dédié aux artisans

Artisans inscrits au répertoire des métiers :

Pour répondre aux marchés publics de manière dématérialisée, vous disposez d’un moyen simple et fiable : le certificat de signature électronique « CERTIMETIERSARTISANAT » :

• Simple d’accès : nombre de pièces à fournir raisonnable, extrait d’immatriculation fourni directement par la CMA ;

• Simple d’utilisation : une clef USB ;

• Coût abordable de 75 € TTC pour 2 ans, soit 37,50 € par an.

Pour obtenir ce certificat, un dossier de demande intitulé «contrat d’abonnement au service de signature électronique CERTIMETIERSARTISANAT» est disponible sur le site de la chambre de métiers :

https://cel.certeurope.fr/commande/CERTIMETIERSARTISANAT

Après avoir renseigné les coordonnées de l’entreprise dans le formulaire, la plateforme génère le contrat d’abonnement (d’une validité de 2 ans) pré-rempli, à déposer en main propre à la Chambre de métiers, accompagné des pièces justificatives listées.

Le chef d’entreprise est ensuite invité à se rendre, 2 semaines plus tard, en personne, à la Chambre de métiers, afin de se voir remettre, sur présentation de sa carte d’identité, une clé USB contenant son certificat de signature électronique.