SOUS TRAITANCE

Vérification travail dissimulé Soyez vigilant

Principe : l’obligation de vigilance

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation, même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Conséquences : la solidarité financière

A défaut, vous pouvez alors être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant; Et, le cas échéant, à rembourser les aides publiques qu’il a perçues, y compris les exonérations et réductions annulées dont a pu bénéficier votre cocontractant auteur de l'infraction.

Mise en pratique : l’obligation de diligence

Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant, vous devez exiger :

• Un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou Extrait D1 d’immatriculation au répertoire des métiers),

• Une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.